Question

求企业法人营业执照须知法语翻译

1、《企业法人营业执照》是企业法人资格和合法经营的凭证。
2、《企业法人营业执照》分为正本和副本，正本和副本具有同等法律效力。
3、《企业法人营业执照》正本应当置于住所的醒目位置。
4、《企业法人营业执照》不得伪造、涂改、出租、出借、转证。
5、登记事项发生变化，应当向公司登记机关申请变更登记，换领《企业法人营业执照》。
6、每年三月一日至六月三十日，应当参加年度检验。
7、《企业法人营业执照》被吊销后，不得开展与清算无关的经营活动。
8、办理注销登记，应当交回《企业法人营业执照》正本和副本。
9、《企业法人营业执照》遗失或者毁坏的，应当在公司登记机关指定的报刊上声明作废、申请补领。

Answer 1

Des sociétés, la licence est doté de la personnalité juridique et des entreprises licites.
Des sociétés, de la patente en copie de l’original et une copie de l’original et produisent les mêmes effets.
Des sociétés, de licences, devrait être inséré dans le logement originaux de faire.
Des sociétés, la licence ne peut empêcher la contrefaçon, la falsification, louer, prêter,.
5, changement, il convient de l’enregistrement au registre des sociétés, une demande de modification de renouveler la licence des personnes morales.
6, de soumettre chaque année, au 30 juin annuel.
Des sociétés, la licence, après avoir été radiées du registre n’ont pas le droit de mener ses activités de liquidation sans.
Passation par profits et pertes, 8 devraient revenir à l’enregistrement des sociétés et la copie de l’original de la licence.
9 licences, morales et la perte ou à l’enregistrement des sociétés par des journaux, reçoivent déclaré.

Answer 2

Règlement
1.Licence d'affaire est le certificat d'être la personne morale d'entreprise et de gérer .légitimement.
2.Licence d'affaire se divise en l'original et l'extrait,ils ont le même effet légal .
3.L'original de la licence d'affaire doit être placé en évidence en lieu d'exploitation.
4.Il ne doit pas contrefaire , modifier , louer, prêter, transférer la licence d'affaire .
5.Quand les articles d'enregistrement changent , il faut modifier l'enregistrement dans l'organisme d'enregistrement pour renouveler la licence d'affaire.
6.Du 1 mars au 30 juin , il doit participer à l'inspection annuelle.
7. Après retirer la licence d'affaire , il ne doit pas effectuer une activité sans rapport avec la liquidation .
8.Pour annuler l'enregistrement, il faut rendre l'original et l'extrait de la licence d'affaire.
9.Si la licence d'affaire est perdue ou détruite, il doit déclarer l'invalidité dans la presse désignée par l'organisme d'enregistrement et demander un remplacement .