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Vulesarticles145,137etsuivantducodedeprocedurepenle,VulesrequisitionsdeM.leprocureurd...
Vu les articles 145,137 et suivant du code de procedure penle,
Vu les requisitions de M.le procureur de la Republique
Vu l`ordinnance de mise en liberte assortie du controle judiciaire en date du 11 octobre 2012,
Attendu que la personne mise en eamen souhaite resider a prague,que le procureur de la republique ne s`y oppose pas
Attendu que si le principe de ce changement de residence ne pose pas de difficulte,il y a lieu de prevoir une garantie supplementaire en imposant le paiement d`un cautionnement prealable de 10000
Par ces motifs
Ordonnons un sursis a statuer quant a demande de changement de redidence
Ordonnons un sursis a statuer quant a la demande de changement de residence
Ordonnons le paiement prealable d`un cautionnement 10000 a verser entre les mains du regisseur des recettes du tribunal de grande instance de nancy,
Ce cautionnement garantissant la representation a tous les actes de la procedure
a concurence de 8000 euros pour la representation a tous les actes de la procedure ainsi que l`execution des autres obligations prevues dans la presente ordonnance
A concurrence de 2000 euros pour le paiement dans l`ordre suivant;- des frais avances par a partie civile,de la reparation des dommages causes par I`infraction et les restitutions ainsi que la dette alimentaire。 Cette partie du cautionnement etant versee par provision en application de I’ARTICLE 142-1 DU CODE DE procedure penale.
-des frais avances par la partie publique
-des amendes
Rappelons que des paiement de ce cautionnement dument justifie une ordonnance sera rendue autorisant la personne mise en examen a quitter le territoire national pour s`installer en republique tcheque et etre en outre dispensee de se presenter au commissariat de police de BAGNOLET.
Disons que toutes les autres obligations du controle judiciaire demenurent inchangees. 展开
Vu les requisitions de M.le procureur de la Republique
Vu l`ordinnance de mise en liberte assortie du controle judiciaire en date du 11 octobre 2012,
Attendu que la personne mise en eamen souhaite resider a prague,que le procureur de la republique ne s`y oppose pas
Attendu que si le principe de ce changement de residence ne pose pas de difficulte,il y a lieu de prevoir une garantie supplementaire en imposant le paiement d`un cautionnement prealable de 10000
Par ces motifs
Ordonnons un sursis a statuer quant a demande de changement de redidence
Ordonnons un sursis a statuer quant a la demande de changement de residence
Ordonnons le paiement prealable d`un cautionnement 10000 a verser entre les mains du regisseur des recettes du tribunal de grande instance de nancy,
Ce cautionnement garantissant la representation a tous les actes de la procedure
a concurence de 8000 euros pour la representation a tous les actes de la procedure ainsi que l`execution des autres obligations prevues dans la presente ordonnance
A concurrence de 2000 euros pour le paiement dans l`ordre suivant;- des frais avances par a partie civile,de la reparation des dommages causes par I`infraction et les restitutions ainsi que la dette alimentaire。 Cette partie du cautionnement etant versee par provision en application de I’ARTICLE 142-1 DU CODE DE procedure penale.
-des frais avances par la partie publique
-des amendes
Rappelons que des paiement de ce cautionnement dument justifie une ordonnance sera rendue autorisant la personne mise en examen a quitter le territoire national pour s`installer en republique tcheque et etre en outre dispensee de se presenter au commissariat de police de BAGNOLET.
Disons que toutes les autres obligations du controle judiciaire demenurent inchangees. 展开
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