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Vulesarticles145,137etsuivantducodedeprocedurepenle,VulesrequisitionsdeM.leprocureurd... Vu les articles 145,137 et suivant du code de procedure penle,

Vu les requisitions de M.le procureur de la Republique

Vu l`ordinnance de mise en liberte assortie du controle judiciaire en date du 11 octobre 2012,
Attendu que la personne mise en eamen souhaite resider a prague,que le procureur de la republique ne s`y oppose pas
Attendu que si le principe de ce changement de residence ne pose pas de difficulte,il y a lieu de prevoir une garantie supplementaire en imposant le paiement d`un cautionnement prealable de 10000
Par ces motifs

Ordonnons un sursis a statuer quant a demande de changement de redidence

Ordonnons un sursis a statuer quant a la demande de changement de residence

Ordonnons le paiement prealable d`un cautionnement 10000 a verser entre les mains du regisseur des recettes du tribunal de grande instance de nancy,

Ce cautionnement garantissant la representation a tous les actes de la procedure

a concurence de 8000 euros pour la representation a tous les actes de la procedure ainsi que l`execution des autres obligations prevues dans la presente ordonnance

A concurrence de 2000 euros pour le paiement dans l`ordre suivant;- des frais avances par a partie civile,de la reparation des dommages causes par I`infraction et les restitutions ainsi que la dette alimentaire。 Cette partie du cautionnement etant versee par provision en application de I’ARTICLE 142-1 DU CODE DE procedure penale.

-des frais avances par la partie publique

-des amendes

Rappelons que des paiement de ce cautionnement dument justifie une ordonnance sera rendue autorisant la personne mise en examen a quitter le territoire national pour s`installer en republique tcheque et etre en outre dispensee de se presenter au commissariat de police de BAGNOLET.
Disons que toutes les autres obligations du controle judiciaire demenurent inchangees.
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 我来答
辛十寒
2013-01-31 · TA获得超过170个赞
知道答主
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这是一篇刑事案的判决书啊····楼主是要写commentaire吗?要别人翻这个很费劲的,而且还要点专业知识,我劝你还是自己写吧···
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